Commissariat aux comptes

 

MISSIONS LÉGALES

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Pour les SOCIETES COMMERCIALES 

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En principe, la loi n’impose la nomination d’un commissaire aux comptes qu’à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

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• ​Un total du bilan de 4.000.000 €;

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• Un chiffre d’affaires hors taxes de 8.000.000 €;

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• Un nombre de salariés de 50.

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Parfois des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital social, peuvent faire une demande de nomination d'un commissaire aux comptes.

 

Et depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, la SAS membre d’un groupe (SAS en holding par exemple) a l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes si et seulement si elle dépasse deux des trois seuils ci-dessus.

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Pour plus d’information sur cette mission, contactez-nous.

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Pour les ASSOCIATIONS 

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La nomination du commissaire aux comptes est définie par la loi (Code de commerce) pour certaines associations et pour les fondations.

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• les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons doivent nommer un commissaire aux comptes ;

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• les associations dont les statuts type mentionnent une nomination d’un commissaire aux comptes (fédérations sportives, …) ;

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• les fonds de dotation dès lors que leurs ressources dépassent 10 000 €.

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Mais les associations peuvent également nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire, pour répondre à une volonté de transparence vis-à-vis des financeurs ou membres de l’association

 

Pour plus d’information sur ces missions, contactez-nous.

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SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES (SACC)

A votre demande CFA peut également intervenir pour fournir des prestations autres que la certification des comptes, par exemple :

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• Dans le cadre de la cession de votre structure ;

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• Pour l’attestation de comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt ;

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• Pour l’attestation d’informations comptables et financières pour l’obtention de subventions.

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Pour plus d’information sur les SACC, contactez-nous.

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